Conditions générales de vente et location de produits entre professionnel et particulier


Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le CLIENT est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet easylinge.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. EASY LINGE et le CLIENT conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. EASY LINGE se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location en ligne de produits proposés par le prestataire, à partir du site internet easylinge.com. Elles concernent les services suivants : location de linge à usage personnel, vente de produits accessoires à titre principal tels que des couettes, oreillers, linge de lit, produits d’entretiens… Les présentes conditions ne concernent que les transactions locations effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un message à cette fin à contact@easylinge.com

Article 3 - Informations précontractuelles

3.1 Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

3.2 Sont transmises au CLIENT, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du service,
  • le prix du service,
  • tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels, notamment le montant des pénalités de retard dans le retour des produits,
  • les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles,
  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations,
  • l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation,
  • la durée du contrat.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le CLIENT doit contacter la plateforme en charge de sa commande à l’adresse et au numéro particuliers figurant sur le bon de commande, une adresse email générale existant toutefois (contact@easylinge.com).

Article 4 - La commande

Le CLIENT passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen des indications qu’il a fournie (date et localisation) sur le site internet. Pour que la commande soit validée, le CLIENT devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du prestataire sur sa messagerie électronique et dans son espace personnel.

La vente sera considérée comme définitive :

  • après l’envoi par courrier électronique au CLIENT de la confirmation de l’acceptation de la commande par EASY LINGE,
  • et après encaissement de l’intégralité du prix.

En cas de non retrait par le CLIENT des marchandises sur une plateforme dédiée, ce dernier est informé qu’EASY LINGE pourra se considérer libérée de toute obligation une fois le délai de 7 jours calendaires écoulé, à compter de la mise à disposition. Le CLIENT pourra, dans un délai de 48 heures avant la date prévue pour la réception ou la mise à disposition de la commande, annuler celle-ci. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du CLIENT, EASY LINGE se réserve le droit de bloquer la commande du CLIENT jusqu'à la résolution du problème. En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation notamment en cas d’erreur dans le traitement des commandes ou quant à la disponibilité des produits par la plateforme, le CLIENT en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du CLIENT et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du CLIENT de la commande et vaudront :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le CLIENT est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la société EASYLINGE à l’adresse suivante contact@easylinge.com

Article 7 - Informations sur les produits

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par EASY LINGE ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée. Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiqués comme mis en location par le prestataire. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. EASY LINGE se réserve à ce titre le droit de proposer des produits équivalents. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée. Aucune des photographies ou description présentent sur le site mise en ligne par EASY LINGE n’a de valeur contractuelle et en saurait engager celle-ci vis-à-vis des CLIENTS.

Article 8 - Tarifs

8. 1. Prix

EASY LINGE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont ceux indiqués par le site internet de la société EASYLINGE, en considération des informations fournies par le CLIENT (date, zone géographique). Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Le prix est payable en totalité et en un seul prélèvement, immédiatement à la commande.

8.2. Calcul du prix

Le prix de location des produits se compose d’une partie fixe, correspondant à l’engagement de location, et d’une partie variable liée à la durée de location des produits. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’accords spéciaux et d’une facturation complémentaire. Les factures sont émises dès réception des biens loués par le CLIENT. Le règlement des factures est exigible dès leur réception. La ou les factures du CLIENT sont disponibles sur l’espace personnel du CLIENT, existant sur le site internet EASY LINGE. Le CLIENT est informé que la restitution anticipée du linge par rapport à la durée de location choisie par lui ne donnera lieu à aucune réduction du prix fixé lors de la conclusion du contrat.

Article 9 – Modalités et délais de paiement

9.1. Règlement

Le règlement de la commande se fait uniquement par prélèvement sur le compte bancaire du CLIENT. Le CLIENT doit rentrer ses coordonnées bancaires lors de la commande sur le site internet easylinge.com. La commande est payable comptant, en totalité, au jour de la commande, par tout mode de paiement régulier en vigueur, à première présentation. EASY LINGE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. En cas de refus de paiement, opposition à prélèvement, etc, et plus généralement en cas de non-paiement totale ou partiel de quelque somme d’argent que ce soit au profit du prestataire le CLIENT sera redevable de plein droit d’intérêts égaux au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le CLIENT sera également redevable de plein droit d’une pénalité équivalente à la somme forfaitaire de 50 € pour tout retard de paiement et/ou toute difficulté de paiement. EASY LINGE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un CLIENT qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le prestataire.

Article 10 - Disponibilité des produits

La livraison s'entend du transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du prestataire. Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes :

  • le CLIENT, lors de la commande, fait le choix de récupérer les produits en points relais, ou d’être livré à son domicile ou à tout lieu de son choix,
  • Le CLIENT peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande,
  • Lorsque le CLIENT a choisi d’être livré de sa commande, cette livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le bon de commande. Le CLIENT devra veiller à son exactitude. Si le CLIENT est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

En pareil cas, et de même manière si le CLIENT est absent le jour de livraison ou la restitution, seuls les documents établis par EASY LINGE ou son substitué quant à la décomposition (nombre, quantité, qualité) du linge livré ou qui est restitué feront foi.

Article 11 - Erreurs de livraison

11.1.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le CLIENT doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le CLIENT doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le document mis à sa disposition (colis refusé car ouvert ou endommagé). A cet effet, le CLIENT doit indiquer sur le document mis à sa disposition et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le CLIENT, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Le CLIENT devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au prestataire à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

11.2.

Le CLIENT devra formuler auprès du prestataire le jour même de la livraison si le colis est ouvert toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. Dans le cas où le colis ne serait pas ouvert, le CLIENT dispose d’un délai de 48 heures à compter de la réception du produit pour formuler les réclamations visées au précédent alinéa. La réclamation par le CLIENT en cas d’erreur de livraisons et pour toute autre difficulté, devra être adressée par email à l’adresse suivante : contact@easylinge.com. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera EASY LINGE de toute responsabilité vis-à-vis du CLIENT. En cas d'erreur de livraison, tout produit à rembourser devra être retourné au prestataire dans son ensemble et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du prestataire.

Article 12. Utilisation – Entretien

Le CLIENT s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Pendant toute la durée de mise à disposition, le CLIENT est tenu d’assurer l’entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluies, vent, neige, gel… De même, il doit apporter tous ses soins à l’usage, à la conservation, en bon état du linge loués. Le CLIENT s’interdit formellement d’entretenir par une autre entreprise, sous quelque prétexte que ce soit, du linge ou des vêtements appartenant à la société EASYLINGE. Toute violation de cet engagement l’exposerait à payer immédiatement la valeur de l’intégralité des articles mis par la Société EASYLINGE à sa disposition. En conséquence de ce qui précède, tout dommage occasionné au textile par abus d’usage, usage non approprié, négligence, ou plus généralement non-respect des recommandations, ci-dessus, le CLIENT s’engage à indemniser EASY LINGE de toute demande formulée contre lui de ce fait, selon l’évaluation qui sera retenu par le prestataire.

Article 13 - Restitution des produits livrés – durée maximale de location - pénalités

En cas de difficultés, ou de changement, dans les conditions ou dans les délais de restitution du linge, le CLIENT s’engage à informer la plateforme dont il dépend, dont l’identité et le lieu lui sera communiqué sur simple demande.

En cas de retard de restitution, ou en cas de restitution d’un linge détérioré de quelque mesure que ce soit, il sera facturé au client le montant de remplacement par article :

 

ARTICLES PU HT €
DRAP 90 8.70
DRAP 140-160 11.20
DRAP 180  13.20
HOUSSE COUETTE 90 18.50
HOUSSE COUETTE 140-160  20.60
HOUSSE COUETTE KING 24.40
TAIE D'OREILLER 1.86
DRAP DE BAIN  6.60
SERVIETTE DE TOILETTE 3.20
TAPIS DE BAIN  4.40
SERVIETTE DE TABLE  1.56
NAPPE 100 x 100 6.64
NAPPE 140 x 140 12.60
NAPPE 180 x 180 20.80
NAPPE 210 x 210 26.00
NAPPE 240 x 240  34.0
TORCHON 0.66

 

Le CLIENT accepte d’ores et déjà que les sommes facturées en cas de retard ou de non restitution soit prélevée sur le compte bancaire du client ayant servi à la transaction. En cas de restitution hors le lieu de prise de possession, il sera prélevé et facturé au CLIENT les frais de transports ou d’acheminement afférents, ce que ce dernier accepte d’ores et déjà.

Article 14 – Sac à linge

Le CLIENT est informé qu’EASYLINGE procède à la location de son linge dans des sacs à linge afin de préserver et d’identifier celui-ci. Le CLIENT doit restituer celui-ci, dans les conditions de délais visées à l’article 13 cidessous, en même temps que son linge, faute de quoi il sera redevable d’une indemnité correspondant à une fois et demie le cout d’achat dudit sac.

Article 15 - Garantie

EASY LINGE garantit le CLIENT contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute de le CLIENT. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par le CLIENT pour la fourniture des services.

Article 16 - Transfert des risques – réserve de propriété

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant sera réalisé après paiement du prix par le CLIENT. Les produits voyagent aux risques et périls d’EASY LINGE. Le CLIENT est seul responsable de toute détérioration, perte vol ou destruction quelqu’un soit la cause. EASY LINGE conserve l’entière propriété pour son compte ou pour le compte de qui elle les détient, les biens faisant l’objet du contrat et pourra revendiquer entre quelques mains que ce soit lesdits biens, ou leur contre-valeur.

Article 17 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Article 18 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 19 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par le CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet easylinge.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le CLIENT dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet easylinge.com

Article 20 - Non-validation partielle - Nonrenonciation

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 - Loi Applicable - Attribution de Juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le CLIENT s'adressera en priorité au prestataire pour obtenir une solution amiable. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige aux Tribunaux du ressort du siège social du prestataire. Article 22 – Rétractation Le code de la consommation offre au consommateur et aux entreprises (dans les conditions de l’article L121-16-1 III) un droit de rétractation pendant une durée de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (prestation de service), à la condition que la prestation de service de location livraison du linge n’ait pas été exécutée pendant ce délai, ou à compter de la réception des biens (vente de biens). Ce droit de rétractation peut être exercé par envoi simple à l’adresse suivante ; contact@easylinge.com, en mentionnant que le CLIENT entend user de ce droit de manière non équivoque. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix de la prestation de service achetée. Les frais de retour sont à la charge du prestataire. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le prestataire, des produits retournés par le CLIENT dans les conditions prévues ci-dessus. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix de la prestation de service achetée. Les frais de retour sont à la charge du prestataire. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le prestataire, des produits retournés par le CLIENT dans les conditions prévues ci-dessus.